MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Ce défaut doit par ailleurs être caché et antérieur ou concomitant à la vente.

; - Juger que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des vices cachés à son égard ; - Juger

garagiste et non de la garantie des vices cachés.

SERVICE AUTO 40" RCS [Localité 3] N° 930 555 578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés

I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’

-Juger que la SAS VOITURE ECO est tenue de répondre de la garantie légale des vices cachés qui lui incombe.

le 8 mars 2025, un véhicule PEUGEOT 206 immatriculé RS-XY-94 pour un montant de 3990 euros auprès de la SAS AUTO MONDIAL, que celui-ci est tombé en panne le 22 mars 2025, qu'il est affecté de vices cachés

Elle sollicite enfin, à titre subsidiaire, une mesure d’expertise aux frais avancés des sociétés LES PETITS FRUITS DE LA FORET et PERRET RHONE ALPES qui invoquent la garantie des vices cachés.

broncho-pulmonaire par l’inhalation de poussières d’amiante au titre d’un cancer broncho-pulmonaire primitif.

Portalis DBX4-W-B7J-UAIP MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00931 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAIP NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne-Sophie BRUNET à Me Dédji KOUNDE à Me Christine VILLARS-CANCE

La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés Cependant il figure à l’acte de vente (p. 9) une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, « sauf s’il est prouvé par l’acquéreur, dans

Il demande que la SASU GARAGE BAO soit tenue comme Monsieur [R] [Q] à la garantie des vices cachés.

CACHE à lui payer les arriérés de loyers corespondant aux compléments de loyers à compter du 1er août 2020, au taux légal, et avec capitalisation des intérêts, - condamner la société CACHE CACHE au paiement

Sur l'existence d'un vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

CANCE REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Maître

Elle ajoute qu'elle serait en toute hypothèse recevable à agir en nullité de la vente pour vices cachés dans la mesure où elle n'a eu connaissance de l'existence de vices cachés et n'a pu engager une action

signé le 15 avril 2022, Monsieur [C] [T] a mis en demeure Monsieur [V] [B] de luirestituer la somme de 33000 € outre divers frais et de reprendre le véhicule, sur lefondement de la garantie des vices cachés

Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'action en garantie des vices cachés dirigée contre Monsieur [Z] [N] et Madame [F] [L] Sur la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés Monsieur [Z] [N] et Madame