La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6RL Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : [W] [N] DÉFENDEUR(S) : Société [1], Société [2], Société [3], Société [4] copie

DU RHONE en date du 14/12/2023, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de CAF DU RHONE, Constate l’extinction d’instance introduite par CAF DU RHONE

Ainsi fait le 19/01/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Florence ROZIER GREFFIER Monsieur Martin JACOB PRESIDENT Notification le : Une copie certifiée conforme à : CAF DU RHONE [D] [P] Me Aminata

de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame [L] [G] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Julien LE CAN

Janvier 2026 Société [Localité 2] LA MER HABITAT C/ [A] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Elle expose que sa demande est recevable car l’assignation a été délivrée à la SA ONEY BANK qui avait élue son domicile à l’étude de la SCP SICAMOIS-LEBRETON-MARLOT.

Janvier 2026 Société [Localité 2] C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - concilier les parties si faire se peut et à défaut sous réserves des acomptes versés qui seront le cas échéant justifiés lors

exécutoires délivrées le : +1 copie Minutes civ. +1 copie Adm.Jud.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03001 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWWO N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 03 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE

CDC HABITAT SOCIAL C/ [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck THILL - 93 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Franck THILL - 93 M.

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00847 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6ZZ Jugement du 09 avril 2024 Rectification d’omission matérielle du jugement n°RG 18/6223 en date du 16 janvier

D'AZUR, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société BPCE FINANCEMENT MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/04464 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZ6D copie certifiée

logement, et intérêts de droit , - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas

L'O.P.H TERRES D'ARMOR HABITAT justifie avoir saisi la CAF de l'impayé le 11.09.2023 soit plus de deux moins au moins avant l'assignation en date du 6 octobre 2025.