FASHION soit condamnée à cesser l'encombrement des parties communes devant le lot 153 sur le marché CIFA et à libérer les partis communes de tous les équipements et installations qui s'y trouvent : cartons

Localité 15] (URSS) et de : Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (GIRONDE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 18], CANTON

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : * elle a commandé une imprimante multifonction CANON INC 3720 mais c'est une CANON INC 3520 qui lui a été livré; qu'elle ne s'en est pas rendue compte

Ainsi, il convient de rejeter la demande d’annulation de la saisie et de seulement la cantonner ainsi qu’il sera précisé au dispositif. Elle fera l’objet d’une mainlevée partielle.

3], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] (SUISSE), La société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2], société anonyme au capital social de CHF 100 000, immatriculée au Registre du Commerce du Canton

Au soutien de ses prétentions, la caisse de Crédit Mutuel Du Canton Vert souligne que le compte de M.

La SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN a remis en état le caisson dans ses ateliers. Le buffet et le caisson devaient être à nouveau livrés le 18 juillet 2017.

[X] et Madame [D] [V] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BERGERAC en vue d’une audience du 9 février 2026 aux fins notamment de cantonnement

S’agissant du copieur CANON, Monsieur [R] [A] aurait procédé au paiement des loyers dès la signature du contrat en 2019 avant de cesser tout paiement en 2022.

Portalis DB2G-W-B7I-IX5C Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON

S'agissant de la demande de cantonnement, celle-ci doit être accueillie puisque les intérêts de la créance sont régis par la prescription biennale.

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-

[I], - ordonner que cette saisie porte sur les causes du commandement, soit 6 776,94 euros, - y ajouter des frais de cantine de 490 euros pour les mois de septembre et octobre 2025, - débouter M.

MAS [Z], des cartons de vin entreposés illicitement dans les locaux de la Société E-PHILEA ; CONDAMNER l’E.A.R.L.

À l’audience, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, indique qu’il n’accepte pas ni ne s’oppose à la demande de cantonnement du débiteur.

La demande de cantonnement sera rejetée.

familiales du tribunal judiciaire de Paris a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et a notamment dit que les dépenses fixes relatives aux enfants concernant les frais de scolarité, de cantine

[R] de la somme de 269,44 euros, -ordonner le cantonnement de la saisie-attribution à hauteur du montant de 74 414,36 euros, – le condamner à lui payer la somme de 4800 euros sur le fondement de l’article

Greffier : Karine MOUTARD DECISION : Rendue le 02 Octobre 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;