MOULIN DES ISCLES, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00772 (RG 24/1302 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2NW NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Claire CABANNE-BARANI à la SAS LGMA à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET

[L] [W], artisan carreleur, des travaux de pose de carrelages et versait, le même jour, un acompte de 1 255, 32 euros. M. [B] [G] a adressé plusieurs SMS et mail à M.

Le certificat médical du 23 février 2025, produit à l’appui de la demande, indique : « patient carreleur depuis plus de 20 ans, entre dans le tableau 79 des maladies professionnelles.

[X] [H] pour obtenir : Avant dire droit , -la désignation d'un expert géomètre avec mission de : .se rendre 2 rue des écluses et 75 rue des écluses et 119 allée du Canelot à la TESTE- DE-BUCH .se faire

4] représentée par Me Pierre SOUICI, avocat au barreau d’ALBI DEFENDERESSES SAS FRANCK ROUQUETTE RCS DE ALBI B 793229451, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Corine CABALET

[O] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9], demeurant et domiciliée [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE La société FONCIA [Localité 11] CAPELETTE

VINGT SIX ----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [I] [D] [R] né le 08 Septembre 1958 à AMIENS (SOMME) 11 Chaussée du Catelet

CAPET INGENIERIE, S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. YSEIS, S.A.S. VINCENT LION PAYSAGE, S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAIN, S.A.S.

COMATRA, référence client A00906006289 - Contrat 161212123 représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, sise [Adresse 6], avocate inscrite au barreau de TOULOUSE, substitué

[W] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.

N° DU : 11 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/04450 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNBK NAC : 72I FE-CCC délivrées le :________ à : Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, Me Mariannick CANEVET

TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 346 DEFENDEURS Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 8] ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Corine CABALET

La MDA ajoute que le salarié est sans emploi depuis le 06 juin 2024, qu'il a exercé l'activité d'artisan carreleur à temps plein mais qu'il a été licencié pour inaptitude en raison de son état de santé

Il précise ne plus exercer la profession de carreleur, travaillant toujours dans le bâtiment mais sans nécessité de se mettre à genoux.

Notifiée le 21/05/2026 La copie exécutoire à : Me Vaitiare ALGAN et Me Mikaël CANEVET (cases) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00149 EN DATE DU : 18 mai 2026

représentée par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES SAS, GALLOUB, [O], dont le siège social est sis, [Adresse 6] représentée par Maître Corine CABALET

barreau de CHAMBERY DEFENDEURS : Monsieur et Madame [F] [P], demeurant 225 route des Cortannes 73800 LAISSAUD défaillants, Monsieur [Z], [U], [V] [N], demeurant 85 Résidence Port Sud - Les Capellans