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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd46f491b6d2638edce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd56f491b6d2638edf4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee2d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd86f491b6d2638ee79

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd96f491b6d2638ee92

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6780214f9c3ba90f51dc2749

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [V] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

678021549c3ba90f51dc27ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [N] [F], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

678021579c3ba90f51dc28ab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [N] [I], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856751aaacbea0fe680d48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [E] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856751aaacbea0fe680d59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [Y] [K] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856752aaacbea0fe680d65

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856753aaacbea0fe680d8b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856756aaacbea0fe680e50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856757aaacbea0fe680e64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [Y] [M] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

6785675daaacbea0fe680f19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f92

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856761aaacbea0fe680fc3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe68100b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe681013

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

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