seule dénomination d’une des parties : « la SARL BTOI BATIMENTS TRAVAUX OCEAN INDIEN » qui serait en réalité la SARL BUREAU TECHNIQUE DE L’OCEAN INDIEN », ainsi que l’ensemble des ordonnances de changements

KONICO ARCHITECTES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Charline CHAILLOU - 138 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Charline

Cependant la SARL A&C avait changé d’assureur et son assureur lors de la délivrance de l’assignation initiale était la défenderesse, aussi elle sollicitait l’extension des opérations à son contradictoire

FONCIERE VESTA Représentant : Me Gafar CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0597 C/ Monsieur [T] [L] Madame [U] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHANOU Copie

afin d'obtenir les autorisations administratives nécessaires auprès de la mairie, moyennant un honoraire forfaitaire de 6.500 euros HT, payable à 100% à l'obtention de l'autorisation définitive de changement

Sur diagnostic de la SCA AUTO ROADY, Monsieur [Q] [D] faisait procéder au changement de la courroie entre le 18 et le 26 janvier par la concession PEUGEOT MONTAUDRAN.

La société BANQUE ACCORD a changé de nom pour devenir la société ONEY BANK sans changement de la personne morale.

Ce dernier a été changé une seconde fois avec une prise en charge à hauteur de 90% par le constructeur.

Le changement de destination avait fait l’objet de travaux dont la commune ne contestait pas la conformité selon arrêté du maire en date du 4 avril 2024.

[H] et Mme [L] n’ont pas commis une voie de fait en procédant au changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de

Elle explique qu’elle a déménagé et changé de travail entrainant une perte de salaire de 500€.

Il indique que le 30 octobre 2025, au lendemain du changement du calculateur, le problème a persisté et que le 13 novembre 2025, il a été informé de la nécessité de changer la boite de vitesse automatique

Adresse 1] représentée par Maître Dominique BOUTIERE du Cabinet SKDB Associés AARPI,vestiaire L0168 DÉFENDERESSE Madame [P] [W] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Boris ROSENTHAL du Cabinet CHANGO

Monsieur [B] [H] ajoute qu’il a apporté une analyse graduée et progressive du dysfonctionnement, proposant d’abord une vidange et un changement des filtres ainsi qu’un nettoyage du filtre à particules

(169 000 euros correspondant au prix du bien immobilier, outre 2 535 euros correspondant aux frais de change liés à l’opération).

Depuis cette vente, la société TAKE ME n’a pas effectué les démarches administratives pour le changement de carte grise, de sorte que Madame [A] [I] a reçu des avis de contraventions à payer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur et Madame [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CHANOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Elle a donc contesté le bien-fondé de la décision de l’URSSAF d’Ile de France, ajoutant que ce changement de statut lui imposerait d’exercer sous la forme sociale d’une SASU alors qu’elle n’envisage pas