CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199 DÉFENDERESSE Madame [N] [D] [O] demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Adresse 1] représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDERESSE Madame [S] [Z] [K] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine DUMET-BOISSIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], représentés par Maître Nicolas LAURENT BONNE

Elle explique que l’analyse du matériel installé sur le véhicule a démontré que “le body computer installé n’est pas le bon, ou bien centrales non prévues pour cet équipement ont été montés” ce qui implique

JUGEMENT Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc CHOQUET Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Christine

LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, avocat au barreau de TOURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me GOMEZ-REY Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CHRISTIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06851 - N° Portalis

MOUCHAN Expédition délivrée à Me Marie-Christine CAPIA à Me Hervé ZUELGARAY à Me Hervé BOULARD à Mme [K] [V] à M.

BONNE NOUVELLE SAINT-PHILIPPE DE CLERY [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Matthieu JESSEL de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DEFENDERESSES SYNDICAT

- N° Portalis 352J-W-B7H-C2DAE N° MINUTE : 24/00170 DEMANDEURS: S.A.S. [9] L’ACADEMIE FRANCAISE DEFENDEUR: [L] [C] DEMANDERESSES S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Christine

SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [J] [V] [Adresse 2] non comparant Madame [N] [E] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [K] né le 16 Mai 1992 Chez sa mère [Adresse 2] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation: [L] [K], demeurant Chez sa mère - [Adresse 2] absent représenté par Me Christine

représentée par Me GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M277 La Société DS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de ce rapport.

DEMANDERESSE Madame [R] [Y] demeurant [Adresse 2] Comparante DÉFENDERESSE BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la S.A D’H.L.M SOVAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Christian

[P] [E] / [Z] [R] épouse [A] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : [Z] DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine

La bonne foi de la SCI VINDICTA ne saurait être pour autant mise en doute.