**** Vu l'assignation en référé délivrée le 29 novembre 2023 ENTRE : Madame [R] [E] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (49) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christine

disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Jean X... ... 44300 NANTES comparant en personne ET : Maître Joachim Y... ... ... 44152 ANCENIS CEDEX non comparant, représenté par Me Christine

[E] CHAPE RAVALEMENT C/ TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONY Copie certifiée conforme

commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 390.643.690, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES Références : 21501446 **** APPELANT : Monsieur [I] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christine

Nantes sous le numéro 797 628 161 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09 Assistée de Me Christine

barreau d'Angers, substituant Maître Philippe GOUPILLE, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : ASSOCIATION FOYER DE L'ESVIERE 2bis rue de l'Esvière 49100 ANGERS représentée par Maître Christine

Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Etienne MASCUREAU, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS INTIMÉE : SARL [U]-BUREAU [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christine

la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner le sursis à statuer, en raison de l'existence de poursuites de Christian

Christian, - Y...

"Yves D... explique publiquement : «Pour avoir le Multiplex à Rodez, Christian X... a « donné » le terrain du Foirail à l'opérateur.

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui a condamné le premier pour détournement de fonds et objets publics par

foi " (arrêt attaqué, p. 5, al. 1 et 2) ; "alors que Christian X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait agi de bonne foi, dès lors " que le but poursuivi était légitime ", qu'il était

foi; que la cour d'appel a constaté que Christian X... a bénéficié du produit du faux et usage de faux commis par son épouse en 1986; que, faute d'avoir constaté que Christian X... s'était libéré

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, le second, pour complicité d'escroquerie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à un an d'interdiction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1990, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont