OCDL “OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCAT IONS” RCS de [Localité 4] sous le n° 739 202 166, dont le siège social est [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS,

GAN ASSURANCES Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES Société MMA IARD Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS,

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Christophe

CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE (CGR), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES DEMANDERESSE.

RE F E R E N° Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00726 N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4D 50D c par le RPVA le à Me Christophe [Localité 8], Me Mikaël BONTE, Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Vincent LAHALLE

ART SOL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES Société MEWEN

RE F E R E N° Du 3 octobre 2025 RG 25/00215 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQLR 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe BAILLY, Me Laurent BOIVIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me

GAN ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la Société ARMOR GEOTHERMIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Christophe

LOIRE ATLANTIQUE TOITURES [Adresse 1] [Localité 4] Demandeur représenté par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES D'une part, ET: Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [P] [

: à Me Johanna [Localité 21], Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe BAILLY, Me David COLLIN, Me Christophe DAVID, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Xavier MASSIP, Me Benjamin THOUMAZEAU

ALLIANZ IARD, assureur de la société MONNIER ET VALLEE S.A Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES S.A.

ALLIANZ IARD assureur de la société ETABLISSEMENTS [E], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 18] Représentant : Maître Christophe BAILLY de

OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL) [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, substitué par Maître Noémie CONNAN, avocats au barreau de

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES S.A.S.

SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Christophe

ALLIANZ IARD La Compagnie ALLIANZ IARD, [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant S.A.

et la résiliation de droit d'un bail.

S’il n’est pas exigé que cette condition soit remplie à tous moments du bail, et notamment pas lorsqu’il s’agit de revendiquer la transmutation d’un bail dérogatoire en bail commercial (3e Civ., 25 octobre

SCI SAINT CHRISTOPHE C/ S.A.R.L.

[U] [G] a donné à bail à M. [W] [B] et à Mme [Q] [F] un logement situé 26 rue de Leers à Roubaix pour un loyer de 750 euros par mois.