WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS RISQUES PROFESSIONNELS [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU

] (85) [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée, Madame [C] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire

Attribution a Monsieur de l’Alpha Roméo immatriculée [Immatriculation 8] ; o Attribution à Monsieur [V] de la somme transactionnelle de 10.000€ sur les sommes détenues par la SCP Joël MOREAU - Marie-Claire

clôturée le 06 février 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Jessica BOSCO

NOTAIRE 28A N° RG 22/03756 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSL4 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [Z] [H] épouse [D] C/ [S] [H], [I] [H], [R] [M] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie-laure BOST

[N] [V] 25 Rue du croquet du bosc 76760 YERVILLE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT

En l’espèce, le demandeur verse notamment aux débats le rapport de la société Bost diagnostics structures en date du 14 février 2024 qui met en lumière des désordres affectant en plusieurs endroits les

Elle fait également valoir qu’il est clairement précisé dans ledit acte la détermination à venir du quantum du préjudice en fonction de l’issue des mesures d’instruction.

Toutefois, s'il l'indique de manière claire et non équivoque, le demandeur peut également se désister de son action.

de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR [Localité 4] représentée par Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU

Le présent jugement a été signé par Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales et par Madame Ninon CLAIRE, Greffière présentes lors du prononcé.

Le vendeur s'est notamment engagée à mettre en œuvre un revêtement en grave claire à liant hydraulique, prévu imperméable et d'aspect minéral, sur les voies de dessertes et le parking.

été clôturée le 03 avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 novembre 2023 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO

- Jai du non tabac - Dans la capucine - Meunier tu dors - Le bon roi [V] - Auprès de ma blonde - Une souris verte - Maman les ptits bateaux - Ainsi font font font - Malbrough s’en va en guerre - Au clair

AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU

, avocate au barreau de RENNES PARTIES DEFENDERESSES : [9] [Adresse 19] [Localité 2] Représentée par Madame [T] [D], munie d’un pouvoir [17] ([6]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Claire

UGGC AVOCATS agissant par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par la SELARL BOSSU

au barreau de RENNES PARTIE DEFENDERESSE : [13] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Madame [F] [I], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER