Par acte du 29 mai 2024, Mme [G] a assigné la société Galeries GSM devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire

à l’encontre de la Compagnie AXA France IARD au regard de la clause de renonciation à recours incluse dans le bail emphytéotique ; A titre subsidiaire, - JUGER prescrite l’action du GAN à l’encontre

Par conclusions N°1 notifiées le 12 mai 2026, elle sollicite de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, au 1/09/25 -ordonner l'expulsion des lieux loués, de la SASU NAPTUNE

DB3F-W-B7J-KG32 Minute N° : 26/00012 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Janvier 2026 Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER

DB3F-W-B7J-KGX5 Minute N° : 26/00016 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Janvier 2026 Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER

Le matériel a été livré le 29 janvier 2021 à l’association BRIDGE THE GAP.

La clause résolutoire a donc nécessairement produit tous ses effets dès le 13 mars 2023.

En réponse, la Gan conteste tout d’abord la qualification de clause pénale donnée par M. 

de payer, visant la clause résolutoire et son intention de s’en prévaloir.

/00752 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWDS Minute N° 24/00080 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Yasmine FARYSSY Me Quentin FOUREL-GASSER

DEMANDERESSE La SNC GALERIES DRANCEENNES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS - #B0107 DEFENDERESSE La

Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat

À l'audience, la société GALERIES DRANCENNES maintient ses demandes à l'encontre de la société CHIC DES MARQUES.

La société ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, a confié à la société CLE France la réalisation d’une expertise amiable contradictoire.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat

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Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la SAS SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES a fait délivrer un commandement de payer les loyers commerciaux de 51 516,39 euros visant la clause