Compte tenu de la présence d’herbages rendant les opérations complexes, il convient de commettre un notaire pour procéder à ces opérations. M.

CLERMONDIAL AUTO la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP COLLET

de Lucie DE COLNET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE

Compte tenu de la complexité du partage à opérer, en raison, notamment, du conflit qui oppose les héritiers, il y a lieu de commettre un juge commis pour surveiller ces opérations.

présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date

, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

Monsieur [J] demande une indemnité d'occupation pour le compte de l'indivision à Madame [F] pour un montant de 800 euros par mois à compter du 26 avril 2016.

du 25 avril 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et

payer la somme de 2.867,06 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de la mise en demeure ; - condamne

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mars 2026 Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ JUGEMENT prononcé par mise à disposition

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE

, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

BS INVEST la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Thomas FOULET GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Thomas FOULET Copies

Par acte en date du 24 juillet 2025, la société coopérative [P] a fait assigner Monsieur [S] [Y] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, l’exécution provisoire n’étant pas écartée :

Le 24 février 2024, Mme [Y] décide d'emmener sa jument en fôret pour se promener, comme habituellement deux fois par semaine.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02053 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNBV N° minute : Société [1] Représentant : Me Olivia COLMET DAAGE, avocat

GARAGE DE L’ONDAINE [L] [O] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : -

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, Madame [S] [I] et Madame [Y] [I] agissant tant en son nom personnel que pour le compte de Madame [T] [M] [O