du prix auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la

Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. […] Si le contrat

La consignation sera à la charge des sociétés MNCAP et AXA France VIE, demanderesses à l'expertise.

– FIXER le montant de la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur la rémunération de l’expert et le délai dans lequel cette consignation devra intervenir. – DIRE que la consignation à valoir

et sollicité la condamnation de la société Pacifica à lui payer : une provision de 20 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice,une provision « ad litem » d’un montant égal à celui de la consignation

hors de cause - de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise - un complément de mission - de dire qu’il appartiendra aux époux [U] en leur qualité de demandeur de consigner

réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée

afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; - rappelé que dans l’hypothèse où l'acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation

correspondant à sa quote-part de contribution aux pertes sociales de la société SCCV [3] ; ORDONNER la consignation par Madame [M] [I] de la somme de 3.708,87 euros à la Caisse des dépôts et des Consignations

du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

si le tribunal fait droit à la demande d’expertise de Madame [I] [Q], - de désigner un expert judiciaire aux frais avancés de Madame [I] [Q] avec mission habituelle ; - de fixer le montant de la consignation

qui lui sera adressé par le greffe ; - le greffe du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation.

psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que le tableau clinique de la patiente s’est nettement amélioré tant sur le plan comportemental que thymique, elle est calme et respecte les consignes

La requérante sollicite également qu’à titre de provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, une somme égale au montant de la consignation

dépens de l’instance ; - DONNER ACTE à Monsieur [K] [O] qu’il s’en remet à justice sur la demande d’expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d’usage ; - FIXER la consignation

adressé par le greffe ; Dit qu’une consignation d’un montant de 2500 euros devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par M.