La compagnie d'assurances AMV a mandaté un médecin expert, le Dr [N] [E], qui a déposé son rapport le 13 mars 2024 fixant, notamment, la date de consolidation au 5 juillet 2023.

La consolidation est intervenue le 31 mai 2022 sur décision du médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône.

Mars 2026 N° RG 25/04933 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CXN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal CONSOLIN

La caisse a déclaré consolidé au 29 octobre 2024 l’état de santé de M. [N] [Y].

La date de consolidation a été fixée au 15 juillet 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 2% en raison de séquelles d’un « traumatisme lombaire consistant en des lombalgies

Suivant rapport d’expertise judiciaire du 11 février 2025, la consolidation de l’état de santé de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/00706 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSJW AFFAIRE : Mme [F] [K] (Maître Marion ZANARINI de la SELARL CONSOLIN

commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 21/03/2025, rejetant sa contestation de l’irrecevabilité de la saisine de la [2] pour forclusion (sur la contestation de la date de consolidation

associée à une déstabilisation d’un état anxiodépressif préexistant, indépendamment de son état antérieur qui évoluera pour son propre compte après consolidation ; - aucun dommage esthétique temporaire

travail, leur durée et leur prise en charge, le suivi médical spécialisé réalisé, les résultats des examens réalisés, l'évolution pour chacune des pathologies ;Déterminer si son état de santé est consolidé

Le Docteur [A] a déposé son rapport le 15 janvier 2024 et a conclu qu’à la date de consolidation du 19 janvier 2018, le taux de 5% devait être maintenu pour une gêne algique discrète.

La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle.

[P] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de la date de consolidation de ses séquelles fixée au 2 décembre 2024, au titre de sa maladie professionnelle déclarée

Point 7- Consolidation À l'issue de cette discussion médicale : Si l'état n'est plus susceptible d'amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se

D’indiquer si l’état de Mademoiselle [Z] [F] est ou non consolidé et fixer la date de cette consolidation, • .

Point 7 - Consolidation A l'issue de cette discussion médicale : o Si l'état n'est plus susceptible d'amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme " le moment où les lésions se sont

Elle précisait qu’à la consolidation de cette rechute, une nouvelle évaluation du taux d’incapacité permanente serait réalisée.

La consolidation est intervenue le 27 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige porte sur la question de savoir si l’état de santé de Monsieur [S] [W] était guéri ou consolidé à la date du 03 mai 2024 ou à une autre date.

[R] [B] a demandé à la Caisse la prise en charge de ses soins post-consolidation.