Dans ce rapport est en effet notamment constaté : -L'installation d'un mobil home d'environ 8 mètres de long par 4 mètres de larges encore équipé de sa flèche et ses roues (Parcelle [Cadastre 3]) -La construction

Madame [F] [T] et Monsieur [L] [D] se sont plaints de diverses malfaçons, et ont notamment fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice le 24 juin 2021.

date du 6 avril 2022, le syndic a mis en demeure les consorts [UF] de lui laisser l'accès au lot n°20, aux fins de vérification de l'intégrité des parties communes, au motif de l'ampleur des travaux constatés

En cours de réalisation desdits travaux, madame [D] a constaté des désordres affectant notamment les menuiseries.

Elle précise qu'elle est entrée dans l'établissement par la sortie en raison de la présence d'une flèche autorisant l'entrée des clients du magasin par la porte de sortie, où ne se trouve aucun dispositif

Elle produit un diagnostic technique en date du 26 novembre 2025, dont il ressort que “les désordres et la flèche constaté ne présentent pas d’évolution significative par rapport aux relevés antérieurs

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. » Il est constant que les dispositions de l'article 202 ne sont pas

[N] portant sur le bien sis “Le Carla” à Aucamville (82600), - constaté que M.

Par la suite, Monsieur [H] a indiqué avoir constaté la déformation des menuiseries du salon (baie vitrée) et une malfaçon dans la pose de la porte de l’abri de jardin.

obtenir d'une part du tribunal l'arrêt des travaux et la remise en état des lieux et d'autre part du juge de la mise en état la jonction des deux procédures et la désignation d'un expert à l'effet de constater

En l'espèce, il est constant que Madame [L] [V], qui occupait un poste de chargée d'informatisation santé au niveau régional, a été victime d'un accident du travail le 22 novembre 2016 et a souffert d'une

Le 13 septembre 2017, M [J] a été victime d'un accident du travail dont les circonstances ont été détaillées dans l’analyse de l’accident de la manière suivante “lors de la descente de la flèche de la

Il est par ailleurs constant que la faute de la victime est de nature à exonérer totalement ou partiellement le gardien de la chose de sa responsabilité. Il convient de rappeler que M.

Le 20 septembre 2016, Maître [U] [L], huissier de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat.

Elle ajoute que la société PVH FRANCE a pris possession des locaux en pleine connaissance de l’état des planchers, l’architecte d’intérieur mandaté par ses soins ayant constaté dès le 23 janvier 2019 que

GARCIA-BAYAT de la SCP COVADONGA FERNANDEZ Y MIRAVALLES & MARIE FRANCE GARCIA BAYAT, avocats au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant la SELAS PWC Société d’Avocats agissant par Maître Valérie FLUCK

La matérialité des désordres constatés par l’expert judiciaire n’est pas contestée.

Le 28 juillet 2015, la SCI LES ACACIAS a fait dresser un constat d'Huissier aux fins de constater les désordres.