[F] [P], demeurant Chez Mme [V] [Z] - 12 ROUTE DE SODE - 31110 JUZET DE LUCHON comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026 Julie COLAERT

Madame [G] [P] expose avoir conservé le dépôt de garantie, faisant valoir que celui-ci a couvert la régularisation de charges d’un montant de 1.084,80 euros, la facture de nettoyage du logement d’un montant

été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

En premier lieu, elle considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve du caractère défectueux de la batterie susceptible d’être couvert par la garantie légale de conformité.

Constatant un bruit anormal, Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H] ont alors confié leur véhicule au GARAGE CONVERT à Chamlet pour réaliser un diagnostic, le 18 septembre 2024.

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé pour l'octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris

C’est donc à tort, en l’espèce, que la société Clinique Convert prétend que le juge des référés ne pourrait pas assortir d'une astreinte la décision qu'il a rendue 12 mars 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL DEP IMMO COMM a donné à bail à la SAS CORBEILLE D’OR des locaux commerciaux situés [Adresse 3] suivant acte du 24 juin 2015.

Il conteste la facturation des éléments manquants facturés 150 euros et propose 30 euros pour le saladier et les couverts manquants.

les consorts [X], l’assignation serait donc nulle, étant précisé qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte

protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail suite à la non présentation au bailleur d'une quittance d'assurance justifiant qu'il est couvert

Le 21/06/2022, il indique que la pathologie de [R] nécessite le port à temps complet d’un corset [Etablissement 1] et que pour le bon port du corset et son adaptation, il est important que sa mère puisse

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la réservation effectuée par [V] [P] était de catégorie 3 au balcon N°2 pour le concert prévu le 3 décembre 2018.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 6 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic la société METROPOLE FNCIA COLBERT IMMOBILIAS

SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE COUR DU CORBEAU aux dépens. Au soutien de ses demandes, la S.A.R.L.

Or les concerts ont repris de plus belle dès la levée de la mesure de fermeture administrative qui prenait fin en mars 2024. Des concerts ont été organisés presque tous les soirs.

AXA FRANCE IARD assureur du Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS - #E0279 Le syndicat des copropriétaires

[H] [P] à payer par provision à la Sacem la somme de 3.810,69 euros TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour les concerts organisés les 27 avril 2019