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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e7a4c1033cf481c39a21e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs et suivant acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la SAS Scierie Corne a fait citer la SAS Eurovia Bourgogne Franche-Comté, venant aux droits de la société Malpesa Travaux Publics

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, la société civile immobilière [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Cost limited des locaux situés [Adresse

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TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, Monsieur [V] [L], et Madame [U] [L] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les statuts de la SCI LES HAUTS DES COSTES, vu l'extrait kbis de la SCI LES HAUTS DES COSTES Vu la lettre RAR du 14

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TJ

1ère chambre

69deb9e0cdc6046d47400d9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : Par acte d’huissier du 5 août 2025, le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1], représentée par son syndic, la SAS COURTES CPA, a assigné Monsieur [H] [A]

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COSY CORNER [Adresse 1] [Localité 1] Maître [T] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 2], désigné en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la société Cosy Corner aux termes

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Michel PAUTOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

670576db1296b51ba2b22af5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par avis motivé du 9 novembre 2023, le CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté a retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle en relevant que « des

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS CORA a constitué avocat le 27 juillet 2023.

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TJ

1ère Chambre

69deae65cdc6046d473f1b8c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sans réponse, Mme [R] a pris la décision de financer le coût des réparations le 31 octobre 2024.

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TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juillet 2018, les Consorts [A] ont donné à bail commercial à la Société de Construction de Tous Corps

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TJ

Adjudications

668d7e8653e3bdd077866c44

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

BATIMENT F situé à Marseille 130, avenue Corot 13013 Marseille, représenté par son syndic judiciaire la SELARL AJ ASSOCIES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro

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TJ

Chambre 9

SCI BGP, prise en la personne de son représentant légalc/S.A

69d040e9cdc6046d470962b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDERESSES S.C.I.

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TJ

6ème Chambre

6a10b184cdc6046d479c2528

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

OSR CORP C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège Copies délivrées le : A l’audience

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TJ

Chambre 1

6a1606c0cdc6046d4707d82c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TERRE DES COMTES DU MAINE, E.U.R.L.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle en déduit qu’à défaut de radiation, l’assuré était tenu de s’acquitter du paiement des cotisations et contributions sociales.

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TJ

JEX

69dd41a4cdc6046d471fad99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Keematic s’est montrée défaillante dans le paiement de ses cotisations.

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TJ

Chambre 1- section B

69deb7facdc6046d473fd85a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du sinistre survenu le 4 janvier 2025 ( 54 euros au titre du coût de la dégradation d’un panneau; 4099,20 euros au titre de la dégradation de plusieurs glissières de sécurité) dont le coût du commissaire

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b3cdc6046d47b15225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon un avenant à ce bail en date du 22 février 2024, la SCI CLOS DU COMTE a donné à bail un immeuble, section 45 n°90/10 Avenue Comte de Bertier à 57100 THIONVILLE, et 8 places de parking à la SAS SDN

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TJ

JAF CAB 3

660ed7f4fbb79e8fd3d19323

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQS2 NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps

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TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e355cdc6046d472ebfd6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

vendre et prononcer la résiliation du bail en vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; - dire que Madame [T] est occupante sans droit ni titre ; - prononcer, en conséquence, son expulsion, corps

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TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

TECNOLOGIE SPECIALI (société COSTER) assurée auprès de SWISS RE INTERNATIONAL SE.

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