AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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68e7a4c1033cf481c39a21e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs et suivant acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la SAS Scierie Corne a fait citer la SAS Eurovia Bourgogne Franche-Comté, venant aux droits de la société Malpesa Travaux Publics
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6a0cb11ecdc6046d473a1b80
19 mai 2026
19 mai 2026
de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, la société civile immobilière [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Cost limited des locaux situés [Adresse
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