Il sera ainsi fait droit aux demandes de nouvelles mises en cause de la SARL L’AGENCE COTE PLACE IMMOBILIER.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

Au soutien de ses prétentions, la société [3] fait valoir que l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux de cotisations allocations familiales pour certains employeurs

Elle demande au tribunal de : Déclarer le recours recevable mais non fondé,Condamner M [U] [L] au paiement de la somme de 1006 euros se décomposant comme suit: - cotisations : 960 euros - majorations

d’aucunes autres cotisations ; - dire et juger qu’il n’a pas de retard dans le paiement de ses cotisations ; - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

La facture de la société GP STRUCTURES en date du 22 octobre 2025 fait également mention de la SCI LE TOURING comme client, avec le même numéro de SIRET, mais elle mentionne également la « SARL CORE HOTELS

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'il est de nationalité française.

des cotisations d’assurance maladie pour lesquelles le 3° et le 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail sont expressément mentionnés.

En l’absence de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR, dûment convoqué.

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations majorées se rapportant à la période du quatrième trimestre 2023, soit : - Cotisations : 17 485 euros, - Majorations de retard

Il apparaît que la mise en demeure du 08 juin 2023, précise comme nature des sommes dues « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », comme période « novembre

La SAS COTE OUEST IMMOBILIER, défaillante à la procédure, sera condamnée aux dépens.

et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code

['Le désistement est considéré comme parfait.', "Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."]

['Le désistement est considéré comme parfait.', "La juridiction est dessaisie et l'instance et l'action sont extérieures à la juridiction."]

du code de procédure civile.  

A ce titre, elle est redevable des cotisations et contributions sociales de non salarié agricole, calculées, selon les dispositions de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime, sur la moyenne