Copies exécutoires délivrées le : - Maître BOCCON GIBOD #C2477 - Maître COUSIN #P0014 DEFENDERESSES S.A.S. COLAS DIGITAL SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 5] S.A.

J’ai fait une demande d’assignation à résidence, mon avocat est au courant pour séjourner chez mon cousin au lieu de rester ici au centre de rétention. Mon cousin habite à [Localité 2].

copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [F] [G] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] demeurant Chez Monsieur [X] [N], [Adresse 4] représentée par Me Arnaud COUSIN

Ils soutiennent que Mme [Y] [F], en qualité de cousine de la branche paternelle de la défunte, était la seule héritière de cette dernière, arguant que Mme [C] [B] n’a pas de lien avec la défunte par la

Ses parents et sa fratrie vivent en Algérie, il a des cousins qui vivent à [Localité 2].

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation

Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [S] [G] né le 11 Mars 1971 à [Localité 3] (HAUT RHIN) Centre pénitentiaire de [6] [Localité 1] Comparant - Assisté de Me Virginie COUSIN

Localité 2] Représentée par Mme [W] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [P] [T] née le 18 Octobre 1982 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 3] [Localité 5] Comparante - Assistée de Me Virginie COUSIN

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation

Localité 3] Représentée par Mme [W] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [I] [X] née le 25 Septembre 1955 à [Localité 7] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante - Assistée de Me Virginie COUSIN

non comparant, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [T] [E] né le 13 Mars 1996 [Localité 4] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de cousin de la personne hospitalisée.

Représentée par Mme [F], comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [N] [W] née le 14 Février 1975 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante - Assistée de Me Virginie COUSIN

[Adresse 1] Représentée par Mme [E] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [T] [B] née le 05 Décembre 2002 à [Localité 4] CHRS Clair Logis [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante - Assistée de Me Virginie COUSIN

Localité 4] Représentée par Mme [K] PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [D] [X] né le 09 Janvier 2003 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 3] [Localité 2] Comparant - Assisté de Me Virginie COUSIN

Représentée par Mme [R] PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [J] [Y] née le 12 Décembre 1955 à [Localité 7] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Comparante - Assistée de Me Virginie COUSIN

contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, madame [C] [B], sa cousine

mais qu'il a " peut-être servi des clients pour donner un coup de main à mon cousin [G] [K] " ; qu'il a prétendu ne pas connaître le troisième individu qu'il avait aussi présenté comme son frère le 19

Peut-être qu’il voulait parler à son cousin pour prévenir son employeur.