[P] a formé un recours gracieux devant la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la mise en demeure précitée. La CRA a rendu une décision explicite de rejet le 8 mars 2020.

Dans le cadre de la présente instance, la CRCAM de [Localité 5] et d'Ile de France a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.

Par décision du 6 octobre 2022, la CRA a fait partiellement droit à la demande et réduit l’indu à la somme de 2 481,77 euros.

I – Sur la demande en paiement formée par la CRCAM de Champagne-Bourgogne : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Contestant cette décision, Monsieur [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 9 janvier 2023.

Par lettre du 17 juillet 2023, Mme [G] a contesté cette décision auprès de la CRAM.

disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA

Par courrier du 12 septembre 2025, Monsieur [C] a contesté la décision de refus de versement de l’AAH ainsi notifiée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF de la Drôme.

Aux termes de ses conclusions, la CPAM demande au Tribunal de déclarer irrecevable le recours de Madame [Z] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable (CRA).

Contestant cette décision, Monsieur [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 17 novembre 2022, a explicitement refusé la demande de remise de dette

[E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.

contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 29 avril 2022 par madame [O] [G] contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse( la CNAV), à l'effet de contester la décision de la CRA

En toutes hypothèses - Débouter le CRCAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner le CRCAM de Normandie à payer à Mme [J] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation

Contestant cette décision, Madame [N] [Q] épouse [T] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 15 décembre 2022, a explicitement confirmé le bien fondé de l’

Par courrier reçu le 22 avril 2025, Madame [I] [U] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA), en contestation de cette décision. Par décision du 18 juillet 2025, la CRA a rejeté la demande.

* * * * En l'absence de décision de la CRA, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 3 septembre 2021, l'association [5] aide et soins à domicile a saisi le pôle social du tribunal

Aucun paiement n'étant intervenu, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble des contrats le 26 juillet 2022.

[D] [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours contre cette décision, laquelle en a accusé réception par courrier en date du 19 juillet 2024.