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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La Recette des Douanes lui a adressé le 1er février 2023 un avis d’inscription du privilège du Trésor, relatif au solde impayé au titre de l’avis de mise en recouvrement (AMR) n°865/440/2018 du 5 avril
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et 8 du code des douanes de l'Union, -En conséquence, annuler l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, -En cas de validation de l'avis de mise en recouvrement du 4 avril 2018, juger que la société
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et droits indirects de Poitiers en date du 22 décembre 2021 -annuler l’avis de mise en recouvrement n°0927/073/21/00160 émise par la recette interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 11 mai 2021
Source officielle1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un avis de résultat de contrôle en date du 02 novembre 2021, le bureau des douanes a considéré que la société DESIGN ECO n’était pas éligible à l’exonération d’octroi de mer, son activité consistant
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes d’un avis préalable de taxation en date du 20 avril 2016, les agents des douanes ont informé la société EUROSTOCK NORD de leurs constatations relatives au non respect de la réglementation des
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence, le Tribunal condamnera l’administration des douanes à rembourser et payer à la société Nord Ester toutes sommes qu’elle aura versées à l’administration des douanes au titre de l’avis de
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
douanières établi le 25 Mai 2021 par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] et de l'avis de mise en recouvrement du 27 septembre 2021 ; - ACCORDER à la Société ANNIE BAUER
Source officielleChambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en cette qualité audit siège Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects de Centre-Val-de-[Localité 6] Domicilié en cette qualité au siège social de l’administration des douanes et
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6688377e342d338c20d2cbf8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 05 mars suivant, l’Administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement à l’encontre de la société BARTEC COMPANY pour un montant de 32 653 euros.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e296d34da2cbdcd8d6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie BAISY Me LUC MANNEVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU
Source officielle4ème chambre 1ère section
686579c672b7e1b6bf1d7d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DES GABRES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Léa DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1083 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 34 C/ DEFENDEURS Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gérard DOUKHAN
Source officielle3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 25 avril 2019, l’Administration des Douanes a adressé un avis de résultat d’enquête à la société [K].
Source officielle9ème chambre 1ère section
65c3da03c432ce7d11a7037f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, société de droit espagnol, dont la succursale en France est située AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphane LE ROY de l’AARPI GODIN ASSOCIES - #R0259 DEFENDERESSES L’ADMINISTRATION DES DOUANES
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a476
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS, régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 20 février 2025, n’a pas comparu.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
2 avril 2024
2 avril 2024
prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié à la Direction régionale des douanes de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] M
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, d’autre part, du montant de droits de douane en jeu et de l’implication de plusieurs bureaux de douane relevant de différentes directions régionales.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, d’autre part, du montant de droits de douane en jeu et de l’implication de plusieurs bureaux de douane relevant de différentes directions régionales.
Source officielleREFERES
6960246dcdc6046d47ace04a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [B] [U], née le [Date naissance 2] 1980, demeurant [Adresse 4] – [Localité 8] Représentée par Maître Benjamin DOUKHAN
Source officiellePage 2 sur 5