assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier DEMANDEURS Monsieur [K] [A] [T] [R], demeurant [Adresse 2] Madame [S] [Z] épouse [R], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Bérangère DAMON

[1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08766 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5ON

[Localité 6] - [Adresse 8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats

– DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [Z] [H] née le 11 Mars 1938 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 janvier 1998, la SCI du [Adresse 1] a donné à bail commercial en renouvellement à la société Philips Damon

[Localité 20] Représenté par son syndic en exercice la SOCIETE CREDIT AGRICOLE EST IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON

SOCIETE BATIGERE RHONE-ALPES dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [N] [C] demeurant

AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [E] [L] [X] [S] SAS AN PLOMBERIE Grosse : Me Coralie AMELA-PELLOQUIN la SELARL AUVERJURIS la SCP BASSET la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP MEUNIER ET DAMON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/55053 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADO2 N° : 3 Assignation du : 15 Juillet 2025 EXPERTISE [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: +1 CCC délivrée

] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 158, Me DAMON

Je suis pas SDF j'ai ma famille ici, je suis hébergé par mon DARON sur [Localité 8], à [Localité 1] oui. en france depuis 2020. Non pas d'accord pour aller en tunisie, j'ai pas dit ça moi.

Portalis DBZ5-W-B7I-JQIV du rôle général [T] [U] veuve [D] [O] [D] c/ SCCV ERIKA et autres GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SELARL BCV AVOCATS (Lyon) - la SCP MEUNIER ET DAMON

CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril BOUDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Association [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Johan DADOUN

dans l'immeuble sinistré ; - son appartement a toujours été loué depuis le 1er janvier 2009 ; - en dernier lieu, le loyer mensuel était de 2.345 €, outre 155 € de charges ; - le locataire, la société Danone

PROVENCIA NOVEL [Adresse 1] [Localité 29] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances