Portalis DBX6-W-B7H-YL5A MI : 19/00001285 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-Jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Marie DAUGUEN

non comparant, ni représenté Société EAT AND FLY SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me DANIEL Jérôme, EUNOMIE AVOCATS, vestiaire : GOO35, présent à l’audience Me DAUXERRE

CHAZEY SUR AIN représenté par Me Sylsie ALBERTELLI, avocat au barreau de LYON Madame [E] [C] [T] [N] épouse [A] née le 22 Mai 1986 à BORDEAUX (31) de nationalité Française 25b rue des Granges 01120 DAGNEUX

1] Copie conforme délivrée le : à : Me Rachel NAKACHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline TUONG Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03467 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGEI

barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE Mme [I] [M] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Maître Romain DARRIERE

352J-W-B7G-CWZWN N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [U] [B] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Vanessa DARGUEL

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestaire : 625 et Me Thomas FERRANT, avocat plaidant de la SELARL CABINET FERRANT, avocats au Barreau de BORDEAUX Substituée par Me Chloé DAGUERRE

DAUXERRE Nathalie, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : G0035 Société FNEMA CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

déchue du droit aux intérêts dans une telle hypothèse, la créance du loueur s'élève "au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente" (Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Daguerre

demandeurs à la société Des [Localité 6] en Plus le 11 octobre 2024,La mise en demeure aux fins de restitution et d’indemnisation adressée par le conseil des demandeursL’estimation du commissaire-priseur Daguerre

LEGENDRE ILE DE FRANCE 5 Rue Louis Jacques Daguerre 35136 ST JACQUES DE LA LANDE représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 Compagnie d’assurance MMA IARD 14 boulevard

13] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] (ALGÉRIE) Domicilié : Chez Monsieur et Madame [Y] - [Adresse 6] / FRANCE Ayant constitué pour avocat Me Lauren DAUGUET

MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [E] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2] / FRANCE Ayant constitué pour avocat Me Lauren DAUGUET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/55391 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGE3 N°: 5 Assignation du : 18, 31 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

représentée par Madame [O] [B], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit, ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [V] né le 15 septembre 1976 à SAINT-LO (MANCHE) demeurant Lieu dit la petite Davère

Il propose de verser la somme de 200 euros en plus du loyer courant afin dapurer la dette de loyer.

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de PERONNE Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 320 441 132 dont le siège social est situé 18, Place Louis Daudré

DEMANDEUR Monsieur [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS - #D1753 DEFENDERESSE WIKIMEDIA FOUNDATION, INC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/09796 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUEY N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 09 Octobre

3ème section N° RG 23/11991 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QIK N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2023 JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [W] 11 rue DAGUERRE