Le décret vise notamment l’état d’entretien du clos et du couvert, du gros œuvre du logement et de ses accès.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, aux articles 2 et 3, définit ce que doit être un logement décent ; il doit être doté d'éléments d'équipement et de confort nécessaires à l'habitation.

d’EVRY sous le numéro 533 489 977 dont le siège social est situé [Adresse 2], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Daniel BERT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

avocat plaidant, vestiaire : PB 213 Et Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] [Localité 11], [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 6] défendeur : Ayant pour avocat Me Daniel

Administrateur provisoire de l’immeuble dénommé « LA RESIDENCE [Adresse 15] » située [Adresse 4] selon ordonnance en date du 1er février 2023 [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL

N° RG 23/00096 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5JB Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

3] non comparant, ni représenté S.A. [2] Référence créancier : 93050781682, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Michaël CHAN Greffier : Daniel

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [N] [F], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

comparante, non représentée Dans le dossier concernant : Monsieur [S] [E] né le 13 Mars 1980 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 2] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Damien

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [G] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR : Monsieur [E] [O] né le 31 Mai 1961 à [Localité 3] (LOIR ET CHER) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Daniel

de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [R] [L], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

représentée Dans le dossier concernant : Monsieur [J] [O] né le 25 Mars 1994 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 4] comparant, assisté de Maître Damien

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/00086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZT DEMANDERESSE : S.A. [7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérôme DANIEL

L’expert géomètre désigné, le cabinet Daniel LEGRAND, a mentionné dans son rapport l’absence de conformité de la répartition des charges et a établi un projet de modificatif de l’état descriptif de division

des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle