GREG DAVID Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : BOB 95 C/ Monsieur [V] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.C.I.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Davide PADULA Me Justine BRAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Davide PADULA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

GALLO David inscrite au RCS DE NIMES sous le n°408 562 445 agissant poursites et diligencesde son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

6] ■ N° RG 25/55595 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATEM N° : 7 Assignation du : 21 Août 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2026 par David

■ N° RG 25/56511 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATOV N° : 12 Assignation du : 24 Septembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2026 par David

Pour les mêmes motifs, la demande d'indemnité contractuelle et celle de conservation du dépôt de garantie par la société bailleresse seront rejetées.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

TIME AS COM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R189 DEFENDERESSE S.A.S.

La bailleresse n’ayant pas donné son accord, aucune médiation ne peut être organisée et la demande sera rejetée.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSES S.N.C.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, la société bailleresse a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société S.A.S.

N° RG 26/50561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPY5 N° : 13 Assignation du : 05 et 13 Janvier 2026 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par David

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David-benjamin MEYER Madame [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Romain ROSSI LANDI Pôle civil de proximité ■ PCP

Depuis le 13 décembre 2011, la société, propriétaire des murs de ces locaux et par suite bailleresse, est la société S.C.I. HI JACK.

RÉFÉRÉ 70B Minute n° 24/ N° RG 24/00943 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZANJ MI : 23/00001854 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Evelyne DESPUJOLS la SCP EYQUEM BARRIERE