AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3d7
7 avril 2025
7 avril 2025
Ayant pour conseil Me Ibrahima TRAORE, Avocat, #B0501 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Y] DOMICILIÉ : CHEZ ASSOCIATION [9] [Adresse 3] [Localité 4] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE
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DELOBEL-DECOTTIGNIES
19/07/2026
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DECOTTIGNIES, Chloé, Marie
07/07/2026
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02/07/2026
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18/06/2026
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Chambre 6/Section 5
670d5b2bddfc18ec235ab8ed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[O] de sa demande visant à voir juger l’action de la SCCV Rives de l’Ourcq C6C7 en déconsignation du solde du prix de vente comme prescrite ; - condamner M.
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