social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404 d’une part

DEBATS: à l’audience publique du 11 Mars 2026, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 10 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’en réponse à une annonce publiée sur la plateforme en ligne Le Bon Coin, M.

par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : FAIT, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 2 avril 2024, Monsieur [Y] [I], ancien ouvrier papetier salarié de la

Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

Il expose qu'il a subi une grave dépression à la suite de la perte de ses parents et d'un licenciement.

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du contrat de la SCI Le Paradis Aux termes de la lecture combinée des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la procédure régulière et la requête formée parle préfet recevable ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de

les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 2 avril 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent

les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent

les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 8 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent

les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 13 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent

les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent

[X] de lui faire parvenir la preuve de la réalisation des travaux de toiture.

au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

INFINITY PARKETT Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Luc

créancier au parent débiteur.

Il indique verser aux débats la facture d’achat du véhicule volé et des éléments permettant de justifier de l’origine des fonds avec lesquels il a payé le véhicule.