Le président du conseil départemental de l'Ain fait état de l'incompétence du tribunal judiciaire au profit de la juridiction administrative s'agissant de la demande d'attribution d'une carte mobilité

Le président du conseil départemental de l'Ain fait état de l'incompétence du tribunal judiciaire au profit de la juridiction administrative s'agissant de la demande d'attribution d'une carte mobilité

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05876

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur dommages-ouvrage, qui a ensuite décliné sa garantie.

N° RG 23/04083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TFO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir au fond sur ces chefs de demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55205 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F5G N° : 3 Assignation du : 27 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération du 29 juin 2009, le conseil municipal de la commune d’[Localité 15] a décidé de créer la ZAC dite “[Adresse 20]” à destination d’équipements, de services, de commerces

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [P] [K] [M] [Adresse 14], [Localité 2] [Localité 5] - ROYAUME UNI représentée par

Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04991 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DGH N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09676 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RG6 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Il ne dispose pas de capacité à vivre en autonomie du fait d’un déclin de son autonomie fonctionnelle ; les soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, article L. 3213-1sont justifiés et

de l’affaire ;infirmer la décision de la commission de recours amiable du 19 mars 2024 ;débouter la [6] de sa demande de trop-perçu pour la somme de 2 411,34 euros ;condamner la [6] à la somme de 1 500

Par observations formulées oralement à l’audience, la CAF, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer la requête de M.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] s’est opposé à la demande de jonction des procédures 20/4414 et 21/09692.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.