Juin 2024 devant : - Madame Leïla GOUTAS, PremièreVice-Présidente, - Madame Aurélie LA ROSA, Vice-Présidente, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, assistées de Madame Sophie DELVALLEE

[O] né le 18 Mai 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat * * * Jugement réputé contradictoire rendu par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Sophie DELVALLEE

assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [N] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Gauthier LEFEVRE de la SCP RAHOLA DELVAL

a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Sophie DELVALLEE

SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : SCCV ARCADES [Adresse 1] [Localité 21] représentée par Me Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Vincent DELVAL

SSD dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL, avocats au barreau des ARDENNES postulant, L’AARPI

Juin 2024 devant : - Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie LA ROSA, Vice-Présidente, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, assistées de Madame Sophie DELVALLEE