Par conclusions, notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la société [Adresse 1] demande de voir : - juger que l'association Domaine des [Localité 1] est occupante sans droit ni titre du site du domaine équestre

N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI DEMANDEUR : Madame [Y] [H] [L] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] (95) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Dominique

entre le fait dommageable et le dommage.

Monsieur [T] sera donc condamné à verser à la société MODZ la somme forfaitaire de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts.

01220 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKF 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/01220 N° Portalis DBX6-W- B7H-XOKF Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [M] [R] [S] C/ SCCV DOMAINE

Les sociétés défenderesses s’en rapportent à l’appréciation de l’autorité judiciaire s’agissant de l’existence du dommage invoqué par la CNAM, à l’exception des demandes portant sur les noms de domaine

Monsieur [C] [O] et Madame [R] [O] seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. III.

- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

Sur les mesures propres à faire cesser le dommage La CNAM sollicite, afin de faire cesser le dommage sus-caractérisé, qu’il soit enjoint aux sociétés défenderesses, de mettre en œuvre les mesures les

Le Service du Domaine n’a pas accompli de démarches malgré une mise en demeure du conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] par lettre du 11 janvier 2023.

III/ Sur les demandes en dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive La SNC BOUTIQUE DU DOMAINE sollicite de condamner Madame [B] au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages

Dominique BARNAVAL Monsieur BARNAVAL exerce la profession de Chef d’Entreprise [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

*sur les dommages-intérêts , l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aucune faute n'étant établie à l'encontre du SERVICE FRANCE DOMAINE , celui-ci ayant été saisi au mois de février 2023

ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

ainsi que leurs sous-domaines dans les trois jours suivant le prononcé de la décision à intervenir et tant que le dommage perdurera, à savoir tant que durera la diffusion du contenu illicite

de TOULOUSE, vestiaire : 195 Situation : Créancier Poursuivant ET Madame [W] [V] [F] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparante LE SERVICE DES DOMAINES