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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
663e65f4d1b80eb743b15249
30 avril 2024
[X] [P] Mme [D] [E], épouse [P] épouse [X] [P] Mme [J] [P] Mme [R] [P] Mme [F] [P] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Rachid SAFA - #A0608 représenté par Me Rachid SAFA - #A0608 représentée par Me Rachid
Serv. contentieux social
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9 janvier 2026
Selon le chapitre « 3 – Rachis » du barème indicatif d’invalidité annexé à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale : « 3.1 Rachis Cervical : La flexion en avant porte le menton sur le sternum
CTX PROTECTION SOCIALE
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30 janvier 2024
Le certificat médical initial établi le jour des faits par le service des urgences de l'Hôpital de [Localité 3] mentionne : "avp [accident de la voie publique] pendant son travail avec traumatisme rachidien
6585dc8a638cf45b25cb5e9b
20 décembre 2023
Elle conclut qu’au total, il persiste un syndrome rachidien modéré, survenant sur un état antérieur dégénératif débutant en présence d'une patiente en surpoids.
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8 janvier 2026
Le certificat médical initial est daté du 28/01/2022 : « douleurs à la palpation de la partie supérieure du rachis cervical, du rachis dorsal et de la partie inférieure du rachis lombaire ».
6686e27be74459e0c7ecea4b
2 juillet 2024
Subsidiairement, elle se réfère au barème indicatif d’invalidité qui prévoit au chapitre 3.2 rachis dorso-lombaire un taux de 5 à 15% pour la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes, s’
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9 janvier 2025
Il existe un état antérieur portant sur le rachis dorsolombaire.
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8 octobre 2025
La lombosciatique droite survenue trois mois après un fait accidentel banal de cinétique modérée, sans chute, sans torsion en force du rachis, sans irradiation radiculaire immédiate n’est pas imputable
67f01e4502fc178212f7c92d
3 avril 2025
Elle objective une “importante bascule à droite du bassin chiffrée à 2 cm par inégalité de longueur des membres inférieurs entraînant un trouble de la statique significative du rachis lombaire dans les
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4 juillet 2024
Le certificat médical initial du 18 juin 2009 décrit une “ douleur basse cervicale et rachidienne dorsale, lombaire basse et sacré gauche, limitation de la mobilité cervicale”.
CTX Protection sociale
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9 avril 2025
Le certificat médical initial du médecin traitant suite à l'accident du travail du 31 janvier 2017 indique : « chute et traumatisme de l'épaule gauche et du rachis dorsal ».
6866c993d33109fd079aba06
1 juillet 2025
Elle estime également que si elle présentait un état antérieur au niveau de son rachis lombaire, elle n’avait pas de symptômes en lien avec son rachis lombaire avant le 17 mai 2022.
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15 janvier 2024
dans le cadre de l’utilisation d’engins traumatisants pour le rachis.
6686e281e74459e0c7eceb4d
lombaire, sur rachis dégénératif, traité médicalement consistant en douleur et gêne fonctionnelle légère séquelles indemnisables d’un traumatisme du rachis cervical sur état antérieur, l traité médicalement
697b385dcdc6046d471711eb
7 octobre 2025
[X] a été victime le 10 août 2018 d’un traumatisme par écrasement du thorax, du rachis et de l’abdomen suite à la chute d’un mur sur un chantier.
670975ea06866c0645d3bc99
3 octobre 2024
du rachis lombaire) et une hospitalisation en centre de rééducation fonctionnelle.
Pôle social
6967eb1ccdc6046d474fcf15
12 janvier 2026
[B] [Y] soulève que les deux [16] reconnaissent l’existence de gestuelles sollicitantes mais excluent les impacts des contraintes subies sur son rachis cervical. M.
PS ctx technique
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L’expert explicite ses conclusions en expliquant que la requérante subit une perte d’autonomie liée à plusieurs pathologies : Elle souffre de douleurs rachidiennes en sorte que la mobilisation de l’ensemble
69dd3af3cdc6046d471f362f
9 avril 2026
Le certificat médical initial établi le même jour constatait une « contusion de la fesse droite et syndrome sciatique droite trauma du rachis cervical».
CH GENERALISTE B
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Le certificat médical initial de la victime fait état des blessures suivantes: - Traumatisme du rachis cervical - Traumatisme dorso-lombaire - Pression douloureuse de C2-C7, D4 et L4-L5 - Douleurs cervicales
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