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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abbd130bd4f0c3f6cf59f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[E] [N], prise en la personne de Maître [U] [R], demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 122, 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2222, alinéa 2, 2224 du code civil, Vu la loi Elan

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fc88dcb0e97e90bafb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ELSAN SANTE ATLANTIQUE, l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) et la C.P.A.M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.C.I. PIERRE DE LUNEc/S.A

6981a93fcdc6046d47b80ab6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SMA SA, Société MARINONI SRL, Société ELMA S.p.a, Société HELVETIA ITALIA ASSICURAZIONI S.p.a., S.A.S. HK GROUP, S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d137264fe014c4201474

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

représentée par Monsieur [T] [W], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [C] [L], en date du 3 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a6d7f947251e2b2424b949

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

O PASTA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Rachid ELMAM - #C0240 DEFENDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6980ffc9cdc6046d47acc753

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dossier N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDHD DEMANDERESSE Madame [V] [K] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eliane

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d135264fe014c4201437

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

représentée par Madame [Y] [W], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [B] [U], en date du 3 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d137264fe014c420146c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES DÉFENDERESSE Madame [I] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Comparante Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

6786de51df5b5c7d10cabce2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PARAUX de la SELARL CABINET PARAUX, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 180 Madame [M] [J] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Elyane

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ELAN, S.A.S. ETANDEX, S.A.S. TECHNOSOL, S.A.S. BATIPLUS, S.A.S. GEOTHER, S.A. SMA SA, Société SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cb9ffa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, précise par ailleurs que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d136264fe014c420144d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

représentée par Monsieur [B] selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [H] [C], en date du 03 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf140cd0f0b3d013423

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [V] [Z], selon pouvoir du Directeur de la [5], Monsieur [M] [O], en date du 27 mars 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67215c39d174fb458d8f2670

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jodie DEBUICHE de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocats au barreau de NIMES Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697407c9cdc6046d477e9090

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La loi ELAN s’applique à tous les bailleurs, Le conseil de Mme [P] [Y] [V] fait valoir que sa cliente n’est pas une profes-sionnelle, elle a pris contrat de bail pré-imprimé, l’a rempli avec sa locataire

Source officielle
TJ

JCP

65f8917443785a0593a4f612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le bailleur demande l'application de la loi Elan.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da27c432ce7d11a70672

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS - #C0240 DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d136264fe014c4201461

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

représentée par Madame [L] [C], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [V] [D], en date du 03 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

représentée par Madame [I] [E], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [D] [W], en date du 27 mars 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane

Source officielle
TJ

JCP

67a114d8072c53c9d62b3a0c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SIA HABITAT à produire la décision de validation de la mesure de rétablissement personnel de Monsieur [E], la loi Elan ayant vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle

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