EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [H] a confié à la SARL Roudon [Adresse 8] le remplacement de sa chaudière dans son logement situé [Adresse 3] à [Localité 7].

[Z] [Y] domiciliés : chez [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Mme [N] [Y] domiciliée : chez [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable

L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE, Greffière lors des débats et Emmanuelle

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

- N° RG 23/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7GC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/285 N° RG 23/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7GC Le CCC : dossier FE : -Me VAUTIER

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : Bernadette ALLIONE En présence de Emmanuelle

copie exécutoire à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO FAITS

LORELEÏ NETTOYAGE [Adresse 14] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SARL SEIFERT BARBE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L179 S.N.C.

Portalis 352J-W-B7H-C3RFX N°: 1-CB Assignation du : 14 et 15 décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 par Emmanuelle

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 octobre 2021, la MÉTROPOLE ROUEN-NORMANDIE a adressé à la SCI [Q] la facture n°2021052017 au titre d’une consommation d’eau relevée par le compteur n°C15FA244402

Ce congé vaut alors offre de vente au profit du locataire, offre valable pendant les deux premiers mois du préavis.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens. L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 67 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 08 septembre 2025 JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIER : Emmanuel

ICJ dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX Monsieur [R] [W] demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [

La société [5] expose que M.

VAUTIER Me Naïma AHMED-AMMAR Me Emmanuelle GUEDJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [K] [E

RG - N° RG 20/00001 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IRJV EXPOSE DU LITIGE Par commandement de payer délivré le 9 octobre 2019 par acte de Maître [M] huissier de justice à [Localité 12], publié le 6 novembre

° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/286 N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T Le CCC : -dossier -expertises -régie FE : -Me VAUTIER

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 janvier 2023, M. [J] [E] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 13] (ci-après « la commission »).

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.