MBC SA MATON BATIMENTS CONSTRUCTIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Eric FORGEOIS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01457 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DECM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN

DIAC Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [B] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOHBOT Eric Copie délivrée à : Me [C] Le

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

X], [N] [U], [P] [U], [B] [L], [J] [L], [I] [C], [T] [K], propriétaire de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 21], [R] [K] Grosse délivrée à Me Alexandre ZAGO Expédition délivrée à Me Eric

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

[H], [D], [X] [M]( Me Martine RUBIN) C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00456 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF4B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN

02 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

et relève que le mastic de finition a été remplacé par une baguette PVC.

Les époux [N] n’ont incontestablement pas pu mettre leur bien en location suite à sa livraison du fait des désordres persistants.

) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2025

succession de Monsieur [X] [T] et Madame [I] [S], selon l’ordonnance du Tribunal judiciaire d’EVRY rendue le 22 février 2022 dont le siège est sis [Adresse 8] - [Localité 6] représentée par Maître Eric

barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric

L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue d'utilité

DEMANDEURS Monsieur [B] [H]-[X] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [G] [X] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Agathe MARTIN, avocat au