TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02751 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XG Minute n° 24/396 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02714 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WA Minute n° 24/391 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02715 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WD Minute n° 24/392 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02723 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WP Minute n° 24/395 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Anne-Marie MASSON Copie exécutoire délivrée le : à :Me Salima FEDDAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

HERVE copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service du juge des libertés et de la détention NOTES D’AUDIENCE N° RG 24/02720 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WN Composition du tribunal : Juge: Dominique FERALI Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service du juge des libertés et de la détention NOTES D’AUDIENCE N° RG 24/02718 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WM Composition du tribunal : Juge: Dominique FERALI Greffier

Me Axelle FERAY-LAURENT : Vous avez un acte de naissance Algérien ? Vous l'avez fourni ? La personne étrangère : Oui, ma femme vous l'a envoyé ce matin.

La présidente soulève la question de la compétence du Tribunal de céans eu égard à la situation de l'immeuble à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ; Les parties conviennent que le juge de céans n'est effectivement

CHARPENTE J.P.G C/ SCCV LOUVEAU copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Dominique FERALI

J5 immatriculée 6941 SZ 39, la camionnette CITROEN immatriculée 3620 WE 28, et la camionnette CITROEN JUMPER immatriculée BF 111 AQ et de retirer toutes les autres installation (caravane, tentes, ferraille

Il ajoute avoir appris ultérieurement, dans le cadre de l’enquête pénale menée suite à son accident que Monsieur [M] [J] « agissait pour la société NASEM », elle-même intervenante pour la société FERGAL

Il ajoute avoir appris ultérieurement, dans le cadre de l’enquête pénale menée suite à son accident que Monsieur [V] [A] « agissait pour la société NASEM », elle-même intervenante pour la société FERGAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02777 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5YX Minute n° 24/397 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

RIMASSON copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président

dont le conduit d’évacuation a été piqué sur le conduit d’évacuation des eaux pluviales, que la canalisation se bouche régulièrement et engendre un refoulement d’eaux usées et de matières fécales par

FRAJA prise en la personne de son représentant légal 40 avemenue de Bellevue 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE