DE SANTI Me Paul GUEDJ Me Laurent MARTIN Me Nicolas SIROUNIAN CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

Le 8 mars 2023, la SCCV SAINT LAURENT DE MURE-AV DE LA MAIRIE-RA a par erreur payé cette somme directement entre les mains de la société BPCE FACTOR.

Selon elle, l’argument tiré de la non-production de la convention de servitudes démontre la mauvaise foi de la société ESPACE SAINT LAURENT puisque ladite convention résulte d’un acte notarié du 29 mars

par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [P] [FV] né le 02 Mai 1963 à [Localité 250] demeurant [Adresse 109] - [Localité 158] représenté par Maître Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste

2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [Q] Chez [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire #28, et par Maître Laurent

Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE Madame [F] [E] épouse [A

PROUZET, Greffier Sur la contestation formée par S.A. [11] Réf : 1238263/624/242853 [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 10] Représentée par Maître Laurent DEMAR, Avocat au Barreau de Bordeaux à l’encontre

de prêt après le 22 mai 2023.

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Grégory KERKERIAN Me Laurence NARDINI 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Grégory KERKERIAN Me Laurence NARDINI

par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

Ainsi, notamment, la demande formée par la victime contre un assuré n’interrompt pas la prescription à l’égard de l’assureur de ce dernier, et inversement.

Civile Cab. 1 N° RG 25/09004 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45B Minute n° Copie exec. à : Me Soline DEHAUDT Me Marie-laurence LANG Le Le greffier Me Soline DEHAUDT Me Marie-laurence LANG

SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE SCI SINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence CELERIEN - avocat au

[L] [F] [R] [I] [Adresse 10] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE Mme [J] [H] [N] [I] épouse [X] [Adresse 22] [Localité 5] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA

L'ordonnance a été signifiée à [J] [G] le 17 mai 2024. Le 13 juin 2024, [J] [G] a formé opposition à cette ordonnance en invoquant notamment des difficultés financières.

2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ Assesseur

2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ Assesseur