AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67f81ad4cf40727a0043ffef
9 avril 2025
9 avril 2025
CHAMARD-SABLIER, Me Stanislas DE JORNA Me Solange IEVA-GUENOUN Me Christian LEFEVRE + dossier Me Caroline MENGUY Me Jean-Charles NEGREVERGNE Me Jean-Baptiste PAYET GODEL Me Yann ROCHER Me Dominique TOURNIER
Source officiellePage 2 sur 3
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS de la DECISION Sur la contrefaçon du modèle W par les sommeliers « Vauzy –Chassangue » Il est fait grief à la société défenderesse de fabriquer, commercialiser et exporter sous la dénomination
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