nécessaires au recouvrement de la créance, que Monsieur [I] [E] est responsable des conséquences dommageables causées par sa faute et que son retard systématique dans le paiement des charges grève la

500 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un délai d'un mois à partir de la signification de la décision à intervenir, pendant deux mois ; - Décider que passé ce délai et faute

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute faute dans la mesure où, d’une part, le livret de présentation que Monsieur [W] [J] lui a remis ne fait pas état de la vente d’une maison de 9 pièces,

385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil en date du 15 décembre 2023, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire

["Le tribunal judiciaire a homologué le constat d'accord signé le 8 décembre 2023 entre les parties.", 'Les éventuels dépens sont laissés à la charge respective des parties.']

suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre du 17 novembre 2023, Vu l’absence d’opposition du contradicteur, la CPAM de Seine-et-Marne, Il convient de faire

["Le juge de la mise en état a décidé d'homologuer le protocole d'accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.", "L'instance est éteinte et le tribunal est dessaisi."]

Le 4 juillet 2013, Monsieur [L] a déposé plainte devant le procureur de la République de Montpellier contre son ex-épouse pour faux, usage de faux et escroquerie.

BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire

Si le premier de ces textes permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le

de son chef des lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 4], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - autoriser le propriétaire à faire

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS DSA AQUITAINE justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SARL ISOFACADES les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H].

["Le tribunal judiciaire de Paris a homologué le constat d'accord signé le 8 décembre 2023 entre les parties.", 'Les éventuels dépens sont laissés à la charge respective des parties.']

acte d’huissier du 2 mai 2018 à la société Reale Mutua Di Assicurazioni à la requête de la SAS CMG Sports Club (RG n° 18/5232) aux termes de laquelle celle-ci demande au tribunal à titre principal de faire

Elle indique également qu’il a effectué de fausses déclarations concernant son patrimoine.

remettre par les parties tous les documents utiles à l’exécution de sa mesure,De faire toutes constatations utiles concernant la date de la reception matérialisée par la prise de possession et le paiement

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la remise des clés sous astreinte, non justifiée en droit et en fait.

président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire