Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE

Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SELAS FIDAL la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 22

Copie délivrée à la SCP BAGLIO-ROIG la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 09 Avril 2026 1ère Chambre Civile -------------

EVER’IN Exp : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP TOURNIER & ASSOCIES DEMANDERESSE S.A.S.

PAX ROMANA / [S] [W], [N] [J] épouse [W] Exp : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP TOURNIER & ASSOCIES DEMANDERESSE S.A.S.

Copie délivrée à Me Caroline DEIXONNE la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01390 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNGC AFFAIRE : S.A.S.

[T] [C] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (CALVADOS) [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION

par Mme [W] [N] (Chargée de contentieux), munie d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE: Mme [U] [A] [V] [X] née le 22 Mars 1995 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Romain FLOUTIER

Elle communique une facture en date du 03 novembre 2022 délivrée par la société AUTO FLAUW, vendeuse du véhicule à Monsieur [G] et une demande de financement co-signée par ces derniers en date du même

EV MMC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par Me Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

[W] présente des douleurs persistantes et invalidantes, qu'il traite au moyen d'un TENS et d'un traitement médical (ANAFRANIL, FLECTOR et [8]) outre des séances de kinésithérapie, ne vient nullement contredire

Cette annonce est accompagnée d’une photographie représentant [X] [E] se promenant dans la rue, poussant d’une main une trottinette sur laquelle est assis un enfant, dont le visage est flouté.

[E] [J] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Mme [O] [W] épouse [J] née le [Date

un montant de 6.272,64 euros par virement en fate du 21 avril 2022 ;Une facture en date du 8 décembre 2022 conforme au devis d’un montant de 14.636,16 euros ;L’attestation de la société EURL Vincent Flauw

EN PRESENCE DE : Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement. *** Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Ludivine CAUVIN la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Périne FLOUTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 06 Janvier

Copie délivrée à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Louis-alain LEMAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ---------

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Julie-gaëlle BRUYERE la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Anne POURADIER DUTEIL la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise