Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CHC N° de MINUTE :

Le 18 octobre 2019, le Fonds de garantie (ci-après «FGTI») lui a versé une provision de 10.000 €.

Ils font essentiellement valoir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 que le véhicule appartenant à la société Enedis est impliqué dans le dommage subi par M.

2026, Madame [N] [X] et Monsieur [I] [Q] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [B] [E] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sur le fondement

Les consorts [X] font état des désordres en provenance de la propriété de Monsieur [M] et affectant leur propriété.

Ils font valoir que Madame [X] [P] souffre depuis plusieurs années d’électrohypersensibilité déclenchée par la pose d’un compteur « Linky » dans leur ancien domicile à Crest, et que cette intolérance aux

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil et venant aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un

Elle fonde sa demande sur les articles 132 et suivants du code de procédure civile.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

[N] [H] sera débouté de ses demandes tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [L] Madame [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

sur des moyens qui caractérisent une contestation sérieuse dont l’examen relève de la compétence du seul juge du fond.

décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte

Après renvoi contradictoire du 21 juin 2023, l'affaire a été retenue à l'audience de fond du 31 octobre 2023.

régulière, recevable et bien fondée.

Localité 1] ■ N° RG 25/57065 N° Portalis 352J-W-B7J-DA3MO N° : 1MF/CA Assignations du : 21 octobre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Suivant avis psychiatrique en date du 30 mars 2026, le Dr [U] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de Mme [J] [S] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son