L’URSSAF de FRANCHE-COMTE disposait en conséquence d’un délai jusqu’au 26 août 2021 pour engager l’action en recouvrement de ladite somme.

GALAC Représentant : Maître Martine HERBIERE de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0009 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure

[V], au titre du préjudice matériel, la somme de 605, 82 € représentant la franchise et les frais d’assurance d’expertise, et a rejeté la demande de M.

JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01689 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2XJ Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Madame [G] [Q] née le 08 Juillet 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean François

du réseau de Franchise NOTES DE STYLES ».

Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2025 par le greffe. La S.A.S. Foncia [Localité 6] et la S.A.S.

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE [J] préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

Subsidiairement, elle demande l’application de ses garanties et franchises.

Cette franchise des loyers est stipulée à l’article 1 dudit protocole intitulé « bail commercial ».

Elle expose que la franchise doit être réglée par Monsieur [A].

Ils estiment que la franchise est contractuellement applicable à la copropriété.

’erreur matérielle datée du 29 janvier 2026 du conseil de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES tendant à compléter le jugement comportant une omission de statuer sur l’opposabilité de sa franchise

(RCS de [Localité 3] 785 421 991) [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46 MAGISTRAT DE LA MISE

; - l'exécution du contrat de franchise a cessé et aucun accord avec le franchiseur n'a été trouvé ; - des franchisés établis sur des zones limitrophes de la Seine-et-Marne y intervenaient pour offrir