TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26JH DEMANDERESSE Madame [X] [E] épouse [V] née le [Date naissance

CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.E.A.

et la SELARL Pierre GARREAU, Maître Pierre GARREAU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

ROSE FRANCE IMMOBILIER, agissant par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT

de BORDEAUX CPAM [Adresse 3] [Localité 4] défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 28 novembre 2025, Madame [F] [W] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge

Le 05 janvier 2022, la SA MAPEI FRANCE, fournisseur du revêtement en Granito, a confirmé à la SARL SCAS l’expédition des produits commandés nécessaires à la réalisation dudit sol.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DESISTEMENT N° RG 19/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TPR5 MINUTE : 2025/00001 COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEFENDERESSES SAS A.R.2 C [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS

Par acte en date du 03 novembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner au fond la SMA SA aux fins de recours subrogatoire.

[O] [N] __________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 18 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL

œuvre • Le cabinet d’architecture FRANCIS MARTIN & ASSOCIES, Architectes • La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur du cabinet FRANCIS MARTIN & ASSOCIES • La société COFIPROM, associée de la

DÉFENDERESSE Association APF FRANCE HANDICAP 17 boulevard Blanqui PARIS 75013 représentée par Me Cloé MAHAUD, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD L’association

DBX6-W-B7I-ZNS5 AFFAIRE : [M] [Z] [V] [H] épouse [Z] C/ SAS BOUYGUES IMMOBILIER ALLIANZ IARD [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS