AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69dd3ae0cdc6046d471f34af
9 avril 2026
9 avril 2026
A cette date, Monsieur [X] [U] assisté de son frère a maintenu uniquement son recours relatif à l’ AAH , expliquant être désormais titulaire d’une carte mobilité .
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JLD
661d72e4082b40ce99b6ab62
12 avril 2024
12 avril 2024
.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 12 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique
Source officielle