TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/01/2024 à :Me Clotilde GARNIER Me Ganaëlle SOUSSENS Mme [H] [C] Le régisseur du Tribunal judiciaire Pôle civil de proximité

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale DEMANDERESSE: Madame [G] [H], demeurant 1180, route de Saint Laurent - 76430 SAINNEVILLE représentée par la SCP GODDEFROY-GANCEL

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

Date naissance 2] 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie GANDET

Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me G GANASSI + 1 CC Me VUKIC + LRAR aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 février 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Mélanie GANASSI 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Laure TERESI ARIPA 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04805 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DG5 MINUTE: 26/981 Nous, Gaelle

la contestation, défenderesse à la saisie des rémunérations née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Mélanie GANASSI

° RG 23/05172 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXY N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le vendredi 22 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1], représenté par Me SOUSSENS Ganaëlle