copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

l’immobilier a baissé de 15 % qu’il convient d’appliquer à la valeur vénale de l’actif, et de la fixer à 240000 €, suivant l’avis de valeur produit.

[K] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02430 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZOAA N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le

€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [L] Madame [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

[Z] [H] le même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN a consenti à M.

, si la valeur d’un élément de l’actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière doit être ramenée à la valeur d’inventaire à la clôture de l’exercice.

la donation-partage sur le dol et/ou sur l'erreur, soutenant que les valeurs des biens donnés ont été volontairement sous estimées par ses parents, au profit de son frère et de sa sœur.

FLG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

Elle fait valoir que l’expert qu’elle a mandaté (monsieur [T] [N]) conclut dans son rapport du 30 janvier 2025 à une valeur locative annuelle totale de 88 100 euros HT et HC alors que l’expert mandaté

Elle note par ailleurs que la valeur de productivité retenue par l'administration est de 2 981 188 euros, alors que la valeur patrimoniale (valeur d'actif net) était de 286 114 euros au 31/12/2010.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GANNAT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEPOIVRE-MARCILLAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

A l’audience du 3 février 2026, seule Mme [L] [V] comparait, bien que la SAUR VALLEE DE [Localité 2] ait accusé réception de la convocation.

[L] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrées le: à Me DE GANAY Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VERCAMER-[Localité 2] et Me DE ARAUJO ■ 8ème chambre 1ère

La dernière offre de l’assureur a été formulée à hauteur de 41 800 € (38 000 € au titre de la valeur du bateau + 3 800 € à titre commercial).

Portalis DBX6-W-B7H-YORK N° minute 24/0 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR AFFAIRE : [M] [V] C/ [X] [O], [R] [O] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Samantha GALLAY

BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Lee KYUM, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [X] [S] épouse [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

légal sur l'ensemble de ces sommes à compter de la délivrance du commandement de payer le 1er octobre 2025 ; - condamner la société N&N au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la valeur