ARC EN CIEL NORMANDIE, dont le siège social est sis 42, boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON, non comparante

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 17/06/2025 Prorogé du 23/09/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 11/10/2024,  l'Organisme SIVOM de la Giraudière 69 a donné

décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [B] né le 02 Mai 1984 à [Localité 2] (ORNE) demeurant Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] comparant, assisté de Me Alexandra GIRARD

[D] à placer la somme de 20.000 euros dans une ou plusieurs SCI de portage afin de lui permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Girardin social. M.

En l'espèce, l'EURL HORIZON GIRARD fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d'une liquidation judiciaire.

En l'espèce, l'EURL HORIZON GIRARD fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d'une liquidation judiciaire.

En l'espèce, l'EURL HORIZON GIRARD fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d'une liquidation judiciaire.

comparant ni représenté ET : DEFENDERESSE Madame [Y] [H] née le 20 Février 1954 à [Localité 2] (ORNE) Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] non comparante, représentée par Me Alexandra GIRARD

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Localité 6] Représenté par Me Jérôme DIROU Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : 1- Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], pris en la personne de son syndic le Cabinet Girondin

NALA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Olivier GIRARDOT, avocat au barreau de NANCY (plaidant) Monsieur

LES BATISSEURS GIRONDINS C/ [D] [L] - Expéditions délivrées à Me Elodie FOURMON-LECLERCQ Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Le 29/04/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 29 AVRIL 2024 Prononcé

GIRARD, S.A.

Ce dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 undecies C du Code général des impôts, dit Girardin social, a été créé en 2009 et consiste en l’acquisition par des contribuables de parts sociales

Quentin AGNES, Greffier et lors de la mise à disposition de Mme Florence GIRARDOT, Greffier DEBATS A l’audience du 10 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

/11810 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPYV N° de MINUTE : 24/01419 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, le cabinet BILLOT &GIRARDOT

[Adresse 7] Représenté par son syndic, le Cabinet BILLOT ET GIRARDOT, SA [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [T] [B] [S] [Adresse

comparant ni représenté ET : DEFENDEUR Monsieur [W] [N] né le 22 Juillet 1997 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]) Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2] comparant, assisté de Me Alexandra GIRARD