représentant légal en exercice, pour obtenir devant le juge du fond, de façon complétive à la suite de la décision de la juridiction des référés des indemnisation à propos de la vente d’un véhicule GOLF

GOLF COUNTRY CLUB DE GASSIN, agissant par son administrateur légal en exercice, l’AGENCE DI LUCA C/ S.C.I.

____________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Janvier 2025 Dossier N° RG 23/08492 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBBJ Minute n° : 2025/06 AFFAIRE : L’AFUL GENERALE DU GOLF

DU GOLF Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/02406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2NG N° MINUTE : 3 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

En l’espèce, Monsieur [D] [W] a acquis auprès de la SASU MARINE AUTO un véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 4].

[K] [J] a acquis auprès de la SAS AC AUTOMOBILES désormais dissoute, un véhicule automobile Volkswagen Golf VII TDI immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 16 mai 2014 et totalisant 112 850

[Z] ne dispose plus du véhicule Golf échangé avec le véhicule litigieux BMW.

LITIGE Selon contrat accepté le 9 décembre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [F] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf

C1439 Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, Vu l'assignation de [U] [E] en date du 19 février 2024 dirigée contre la SC [Adresse 6] GOLF

Il est demandé en outre la restitution de véhicule de tourisme de marque Volkswagen golf portant le numéro de série WVWZZZAUZIW115999 ainsi que le certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par

demeurant [Adresse 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-5439 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY

délivré(s) le à EXPOSÉ Selon offre acceptée le 30 juillet 2022, Madame [P] [Y] a conclu avec la société anonyme COFICA BAIL un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN GOLF

MPC DU GOLFE, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.R.L.

barreau D’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance n° RG 21.04092 du 26 novembre 2021, cette juridiction a ordonné une expertise du véhicule automobile Volkswagen immatriculé CF992 AZ (golf

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant bon de commande du 16 octobre 2024, Mme [H] [P] (la requérante) a acheté à la SAS CLR AUTOS 33 (la défenderesse), un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF

sous l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE aux droits de laquelle vient la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion de la marque VOLKSWAGEN de type GOLF

m² situées dans la commune des [Localité 20], cadastrées lieudit « [Localité 23] », section A n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], destiné « à l’usage exclusif de terrain de golf

GOLF RESORT TERRE BLANCHE (GRTB), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.