AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d41b93cdc6046d47562b23
5 avril 2026
5 avril 2026
procureur de la République du HAVRE ; En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion votée par le Barreau du Havre du 30 mars 2026, ce mouvement de grève
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12CH JCTX Civil - 10000 €
69d82997cdc6046d47b2e9f9
9 avril 2026
9 avril 2026
Le : 09/04/2026 Exécutoire à : SARL LE GREVES AUTOMOBILES Copie à : Me [R] [I] Le 15 novembre 2024, Monsieur [P] [X] a acquis auprès de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne
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