Subsidiairement, la société demande des délai de grâce pendant 24 mois, sans que cela emporte reconnaissance de dette, outre la condamnation de L’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros

Monsieur [H] [Q], représenté par son avocat, lequel dépose ses conclusions aux termes desquelles il sollicite que lui soit - Accordé un délai de grâce de 12 mois (article L 412-3 du code des procédures

Par conclusions notifiées le 12 février 2026, reprises à l’audience, la SCI DOC demande en dernier lieu de : - lui accorder des délais de grâce dans l’attente de la vente de l’un de ses actifs et selon

La société Looka, société de droit canadien, propose un outil permettant la création de logos et de contenus de marques grâce à l’assistance de l’intelligence artificielle. 3. M.

Monsieur [Y] [B] expose avoir commandé le 16 novembre 2022 auprès de la société GROUPE LDLC une carte graphique d'une valeur 1483,95 euros.

[U] [Z] ont été admis à plusieurs reprises au sein du centre hospitalier Princesse Grace à [Localité 10] entre 2018 et 2020.

Par requête visée par le greffe le 10 janvier 2025, [G] [Z] et [L] [S] ont saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de

Au terme de son assignation, Monsieur [K] [D] [F] sollicitait d’une part que les majorations de redressement soient réduites au taux légal et, d’autre part, qu’un délai de grâce de deux ans lui soit accordé

L111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée la mainlevée des procès-verbaux d’immobilisation et d’indisponibilité du certificat d’immatriculation outre l’octroi de délais de grâce

Elle s’oppose à tout délai de grâce soulignant que Madame [E] n’a entrepris aucune démarche pour faire avancer le règlement successoral ou céder l’immeuble figurant à l’actif pour régler la dette désormais

, et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire des deux baux aux torts exclusifs du preneur, en application de l’article 1227 du Code civil ; –d'ordonner l'expulsion, sans délai de grâce

par [Y] [A], Subsidiairement, –ordonner une extension de la mesure d’expertise afin de déterminer si les pathologies du défunt ont pu avoir un effet sur son écriture et la constance de son trait graphique

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Il expose avoir sollicité des aides financières grâce à son assistante sociale.

C’est pourquoi elle sollicite de la présente juridiction l’octroi de délais de grâce, demande qui selon elle relève de la présente juridiction.

Par requêtes visées par le greffe le 20 mars 2025, [Y] [J] représenté par son tuteur a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de

Par requête visée par le greffe le 28 mai 2024, [Z] [U] a saisi le juge e l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 12 mois.

Il sollicite le report de sa dette par l’octroi d’un délai de grace et la suspension des mesures d’exécution.

Portalis DBWR-W-B7H-PCTO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEUR: Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.