avocat plaidant au barreau de FORT DE FRANCE DEFENDEUR : Madame [D] [E] [J] [R] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU

STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffeau

Qu'il a fait l'objet d'une décision de la préfecture le 2 juillet 2024 lui interdisant de circuler dans l'espace Schengen; que l'administration assure être dans l'attente de l'accord des autorités grecques

dossier de réservation auprès de la compagnie aérienne Aegan Air a été faite les 10 et 11 juillet 2024 et que son réacheminement vers la Grèce est suspendu dans l'attente de la réponse ses autorités grecques

l'état d'équilibre du talus et provoquent actuellement trois types de phénomènes : l'arrachement et l'entraînement des matériaux fins, la fragmentation, le déchaussement et la chute de cailloux et blocs gréseux

d'une maladie bénigne qui ne risque ni de s'infecter, ni d'évoluer vers une maladie plus grave) ; Il justifie être sorti le jour même de l’intervention et explique avoir senti l’apparition d’une grosseur

11h30, l’intéressé disposant d’un passeport en cours de validité de validité (expiration le 14.04.2029) ; Attendu qu’il convient de précisé que l’intéressé est dépositaire d’une carte de résident grecque

2023000903 du 22/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) non comparante, représentée par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, substitué par Me GRESSEIN

Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [D] [V] [A] [Y] né le 15 Août 1969 à AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) domicilié chez Madame [G] [C] 3 rue de la Sorgo 13850 GREASQUE

tiré du défaut d’interprète Il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce que le patient n’aurait pas été assisté d’un interprète pendant la procédure, l’intéressé ne maitrisant que la langue grecque

Il a par ailleurs fait état de douleurs moindres au niveau de l’autre genou, ne l’empêchant pas de marcher, ainsi que d’une grosseur sous la voûte plantaire.

intervenir, aux frais de la SARL HELENE SERVICES, et pendant une période de 2 mois, sur le site Internet de la SARL HELENE SERVICES et sur la vitrine de ses locaux commerciaux, dans une police et une grosseur

demande de prolongation du maintien en zone d’attente avait d’ailleurs déjà statué sur ce point ; qu’il n’était pas possible de préciser le délai de réacheminement dans la mesure où les autorités grecques

L’expert relève : le préjudice d’agrément est « tout à fait notable notamment en terme de qualité et de quantité des capacités de marche ainsi que sur l’activité de danse grecques pratiquée avant le fait

suspicion de syndrome occlusif sur étranglement d’une hernie (hernie inguinale gauche) et a prescrit un scanner en urgence qui a été réalisé le jour même et qui a mis en évidence : « Nette distension grêlique

CA CONSUMER FINANCE Société BPCE FINANCEMENT DEMANDERESSE Société SCI CAPRIO 28 ROUTE DE LA GRANDE PINEDE 13850 GREASQUE représentée par son gérant, M.

Elle y a été opérée pour ischémie grêlique ayant nécessité une résection de 30 cm d'intestin grêle nécrosé.

volumineux pneumopéritoine ; elle était alors opérée par les Docteurs [W] et [L], praticiens libéraux ; à l'occasion de cette intervention chirurgicale, il était constaté une perforation de l'anse grêlique